Maître Franck Normandin

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Si vous entretenez le projet de divorce aux torts de votre conjoint, vous pouvez prendre rendez-vous avec cet avocat qui vous propose une assistance ferme et rigoureuse.

Il n’y a pas que le divorce sans juge qui existe. On distingue trois autres types de divorces qui sont particulièrement complexes parce qu’ils impliquent des contentieux. Les époux peuvent divorcer à cause d’une faute de l’un d’entre eux. Le divorce est généralement prononcé pour des motifs plus ou moins graves. Dans tous les cas, il s’agit de la violation d’une obligation dans le mariage par l’un des époux. Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 du Code civil. Ce Code distingue le divorce pour faute en ce qu’il prévoit qu’il n’est prononcé que pour des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Les circonstances factuelles pouvant conduire à un divorce pour faute

En pratique, ces manquements contractuels peuvent être des violences, des insultes, l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Il est déjà aussi arrivé qu’un époux divorce à cause de l’alcoolisme de son conjoint. Il revient toujours au juge aux affaires familiales d’apprécier les motifs. En matière de divorce pour faute, les preuves peuvent être apportées par tous les moyens. Ça peut être des témoignages, des écrits, des plaines, les relevés bancaires et même les preuves électroniques. Les moyens frauduleux annulent toutefois la validité d’une preuve devant la loi. Si vous envisagez d’entamer une procédure de divorce pour faute, commencez par faire appel à un avocat en droit de la famille ou en droit du divorce. Maître Franck Normandin vous apportera une grande aide dans la rédaction de votre plainte et tout le long de la procédure.
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