avocat Maître Benjamin Marcilly à Lille

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Pour contester un refus du permis de construire ou un refus du permis de démolir, vous pouvez contacter cet avocat en droit public à Lille afin qu’il engage en votre nom une action en nullité.

Le droit de l’urbanisme est une matière juridique qui connaît de nombreux contentieux. Un particulier peut remettre en cause une décision de la personne morale de droit public. Il peut remettre en cause le refus de délivrance d’un permis de construire. Le contentieux peut aussi porter sur d’autres décisions d’urbanisme comme le permis de démolir, la déclaration préalable ou le certificat d’urbanisme.

Comment contester une décision administrative ?

Le contentieux en droit de l’urbanisme est connu du juge administratif. C’est un juge, dont le rôle essentiel est le contrôle de la légalité des actes administratifs. Ce rôle consiste pour le juge à vérifier par exemple si un arrêté de permis de conduire est conforme aux dispositions légales. Lorsqu’un usager de l’administration souhaite contester une décision administrative, il dispose d’un délai de deux mois. Pour engager une action en nullité devant le juge administratif, il faut se faire aider par un avocat en droit de l’urbanisme.

La mission de l’avocat est de démontrer à travers des arguments juridiques l’illégalité de la décision. Il peut fonder son argumentaire sur un excès de pouvoir ou sur une méconnaissance de la loi. Pour tous vos contentieux de légalité en droit de l’urbanisme, vous pouvez contacter Me Marcilly, avocat à Lille. C’est un professionnel du droit qui intervient en droit public. Que ce soit un contentieux concernant le droit de la fonction publique, la responsabilité administrative ou le droit de l’urbanisme, cet avocat vous apporte une assistance de taille.

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