Maître Elodie NAVA, notaire à Nice

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Vous recherchez les services d’un notaire compétent en droit commercial. Vous pouvez vous confier à Maître Élodie NAVA à Nice.

Il est fréquent que certains propriétaires de locaux décident de les mettre en location. Si vous souhaitez mettre en bail commercial un local, vous devez vous mettre à l’idée que vous entrez ainsi dans une relation contractuelle. Toute relation contractuelle nécessitant le respect pour chaque partie de ses obligations, il est important de vous offrir une certaine garantie grâce à l’intervention d’un notaire. Il pourra ainsi vous aider dans la rédaction du contrat de bail. Il vérifiera que votre contrat ne comporte pas une clause abusive. Il procédera ensuite à une vérification de l’identité des contractants et à toute autre vérification nécessaire avant d’accorder une valeur authentique à votre contrat. Opter pour un contrat de bail commercial par acte notarié présente certains avantages dont le choix du régime fiscal. L’enregistrement se faisant directement au service des impôts, votre contrat devient opposable aux tiers. Il apporte également une valeur exécutoire à votre bail commercial. Ainsi en cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le propriétaire peut récupérer son local sans la nécessité d’intenter une action en justice.
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