Quelles sont les exigences de la loi 25 entrées en vigueur le 22 septembre 2022 ?

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Certaines exigences de la loi 25 sur la confidentialité des données sont entrées en vigueur depuis le 22 septembre 2022. Il s’agit par exemple de désigner un agent de protection de la vie privée au sein de votre entreprise. Le cas échéant, le PDG ou encore le directeur au poste le plus élevé pourra occuper cette fonction.

L’une des principales exigences est d’informer la Commission d’accès à l’information (CAI) ainsi que les personnes touchées par un incident de confidentialité des données. Pour avertir la CAI, vous pouvez remplir tout simplement un formulaire de déclaration d’incident.
La loi 25 exige également que vous mettiez en place un plan qui vous permettra de vous conformer.

Si vous ne savez pas comment faire, rendez-vous dès à présent sur le meilleur programme d’aide aux PME et PMO. Grâce à MaLoi 25, vous bénéficierez de l’accompagnement d’experts en cybersécurité lors de l’élaboration du plan de conformité et de sa mise en application. Vous pourrez donc vous conformer rapidement à la loi tout en respectant les exigences prévues.


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