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Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Comment créer une entreprise de service à la personne ?
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La création d’une entreprise est soumise à des textes de la législation. Cet article résume la démarche à suivre lors de la création d’une entreprise de services à la personne.

Qu’est-ce qu’une entreprise de services à la personne ?

Les services à la personne incluent divers services à domicile telles que les petits travaux, la garde d’enfants…Généralement, les obligations lors de la création d’une entreprise de services à la personne sont en fonction de deux éléments : le mode d’intervention et la clientèle visée. Les activités de l’entreprise en question sont alors soumises à agrément ou à autorisation ou à déclaration.

Concernant le mode d’intervention, une entreprise est en mode mandataire quand elle intervient dans le recrutement d’un employé à domicile pour le compte d’un particulier. Ce dernier assume alors la responsabilité d’employeur. Un client peut aussi charger une entreprise mandataire d’accomplir des démarches administratives et des déclarations sociales et fiscales en son nom. La contrepartie est alors considérée comme un frais de gestion.

Par contre, une entreprise est en mode prestataire lors que la personne qui effectue le service à domicile est un salarié de l’entreprise prestataire et travaille sous sa responsabilité. La prestation est alors directement facturée au client. Par exemple deux heures de garde d’enfant.

Les activités de services à la personne soumises à un agrément

Que l’entreprise soit un mandataire ou un prestataire, la garde à domicile et l’accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante) des enfants de moins de 3 ans sont toujours soumises à agrément. C’est aussi le cas pour une personne handicapée de moins de dix-huit ans. Par contre, l’agrément est obligatoire uniquement si l’entreprise est en mode mandataire pour les activités suivantes : l’assistance dans les actes quotidiens, les prestations de conduite du véhicule personnel, et l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.

La demande se fait soit auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département où est implanté le siège social de l’entreprise. Les justificatifs concernant l’entreprise et les prestations (nature, condition d’emploi du personnel, information des clients en matière fiscal… doivent être joints à cette demande. L’absence de réponse après trois mois à compter de la date de réception du dossier équivaut à une acceptation. La durée de validité d’un agrément est de cinq ans renouvelables.

Les activités de services à la personne soumises à une autorisation

Ce point concerne uniquement les entreprises en mode prestataire. Les activités en question sont l’assistance dans les actes de la vie quotidienne, les prestations de conduite du véhicule personnel, l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile des personnes âgées, handicapées, ou atteintes de maladies chroniques.

La demande s’effectue auprès des conseils départementaux. Il est recommandé de s’adresser au Service d’action sociale du département d’implantation de l’entreprise pour plus de renseignements. L’autorisation est valable pour quinze ans, et est renouvelable.

Les activités de services à la personne soumises à une déclaration

La déclaration concerne les entreprises qui ont obtenu un agrément ou une autorisation et également celles dont les activités sont énumérées dans la liste du décret du 6 Juin 2016. C’est une procédure facultative mais nécessaire si l’entreprise veut jouir certains avantages fiscaux et sociaux ou en faire profiter ses clients. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 50% des dépenses annuelles en service à domicile par foyer, limitées à 12 000 euros. A l’exception du petit jardinage, limité à 5 000 euros, de l’assistance informatique limitée à 3 000 euros, et le petit bricolage limité à 500 euros. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DIRECCTE.

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